Le harcèlement moral est une forme de violence insidieuse au sein de l’environnement du travail. Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail de la personne qui porte atteinte à ses droits et à sa dignité, ou altère sa santé physique ou mentale, ou compromet son avenir professionnel.

Ces agissements sont interdits, même en l’absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit.

 

Que dit la Loi ?

Article 222-33-2  en savoir plus ….

Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 – art. 40

Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

 

Article 222-33-2-2

Créé par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 – art. 41

Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°.

 

Article L1152-1   en savoir plus….

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

 

Article L1155-2

Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 – art. 7

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

 

Article L1152-3 En savoir plus sur cet article…

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

 

Article L1152-4 En savoir plus sur cet article…

Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 – art. 2

L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Les personnes mentionnées à l’article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33-2 du code pénal.

 

Article L1152-5 En savoir plus sur cet article…

Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire.

 

Article L1152-6 En savoir plus sur cet article…

Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l’entreprise s’estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.

Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties.

Le médiateur s’informe de l’état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu’il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.

Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

 

Qui peut être touché par le harcèlement moral ?

 

Contrairement aux idées reçues, tout le monde peut être touché par le harcèlement moral au travail. Cela peut concerner n’importe quelle strate de la hierarchie quelque soit l’ancienneté dans l’entreprise. Selon l’étude SUMER parue en 2003 (réactualisée en 2010) 1 salarié sur 6 s’estime victime de harcèlement moral.

 

Le harcèlement moral peut prendre plusieurs formes :

  • le harcèlement à une personne (par la hierarchie, un collaborateur ou un subordonné)
  • le harcèlement vers un groupe (pratique de management intentionnel ou non)

 

Les violences auxquels sont exposées les personnes touchées par le harcèlement moral peuvent être :

  • des paroles vexatoires (tutoiement, menaces, impolitesses)
  • des privations injustifiées
  • des changements intempestifs de responsabilités
  • des injures
  • des observations sur les aspects physiques…