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Dalloz Actualités éclaire l’arrêt de la cour de cassation du 13 novembre 2018

Par cet arrêt du 13 novembre 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité d’un établissement de santé et des membres de son personnel pour des faits de harcèlement moral dont a été victime une assistante de direction.

Le directeur général a été cité directement devant le tribunal correctionnel par le procureur de la République, de même que la clinique, comme civilement responsable. La responsable des ressources humaines a, quant à elle, été citée directement par la salariée devant cette juridiction, qui a joint les procédures. La clinique a été mise hors de cause et le directeur général a été relaxé contrairement à la responsable des ressources humaines qui a interjeté appel. Le ministère public a quant à lui formé appel principal à l’encontre du directeur général et un appel incident contre la responsable des ressources humaines. Enfin, la partie civile a interjeté appel en ce qui concerne l’action civile. La cour d’appel a condamné le directeur de la clinique et la responsable des ressources humaines à 3 000 € d’amende du chef de harcèlement moral et a prononcé l’engagement de la responsabilité civile de la clinique (le commettant) en raison de la faute civile résultant du comportement infractionnel de la directrice des ressources humaines (la préposée). Cette décision a alors été remise en cause devant la Cour de cassation.

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